NOTE D'INFORMATION ET DE CONSENTEMENT AUX TERMES DU D ÉCRET LÉGISLATIF N.196/ 2003 ( CODE DE LA PRIVACY)

 Aux termes de l'Art. 13 du D.L. 196/03, Sardegnaholiday C.A.V. de Mario Secci désire vous mettre au courant que vos données personnelles fournies par le présent site Internet seront reçues et traitées  aussi bien sur support papier que sur support magnétique, électronique ou  télématique en conformité du "Code en matière de protection des données personnelles".

Le traitement de ces données pourra s'effectuer pour des finalités administratives, gestionnaires, de sélection du personnel, statistiques, commerciales  et de marketing.

 L'apport de ces données est facultatif, cependant votre refus de les fournir et/ou  d'accepter le traitement  successif entraînera l'impossibilité d'insérer les données dans notre archive et en conséquence l'impossibilité d'instaurer d' éventuels rapports avec vous.

 Par rapport à ces données vous pouvez exercer les droits prévus par Art. 7 du D.L. n.196/2003 dont, pour votre information,on  transcrit le texte ci-dessous

Titulaire du traitement est Mario Secci  dont le siège est à Santa Maria Navarrese- 08040 (OG) rue Montegrappa.

 Nous désirons vous informer qu' en l'absence  de communications contraires de votre part, nous considérons que vous avez donné le consentement d'utiliser vos données à Sardegnaholiday C.A.V. de Mario Secci,  aux fins ci-dessus mentionnés.

 

 DÉCRET LÉGISLATIF 30.06. 2003 N. 196
TIRE II DROITS DE L'INTÉRESSÉ ARTICLE 7
( DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES ET D'AUTRES DROITS )

• 1.L' intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles qui le concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.
• 2. L'intéressé a le droit d'obtenir l'indication:
  a) de l'origine des données personnelles;
  b) des finalités et modalités du traitement;
  c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques;
  d) des éléments d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l'article 5, alinéa 2
  e) des personnes ou des catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant  désigné sur le territoire de l'État, de responsables ou de préposés.
• 3. L'intéressé a le droit d'obtenir :
  a) la mise à jour , la rectification ou, quand il y a un intérêt, l'intégration des données;
  b)l'élimination, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles  dont  la conservation n'est pas nécessaire en  relation aux buts pour lesquels les données ont été recueillies ou successivement traitées;
  c) l'attestation que les opération mentionnées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance même en ce qui concerne leur contenu, des personnes auxquelles  les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où un tel accomplissement se révèle impossible ou comporte un emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
• 4. L'intéressé a droit de s'opposer, partiellement ou entièrement:
  a)pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, bien que pertinentes au but de la collecte;
  b) au traitement des données personnelles qui le concernent dans le but d'envoyer du matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation de recherches de marché ou de communication commerciale.